Article L1311-5 du Code de la santé publique

Article L1311-4Article L1312-1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le présent livre, à l'exception des articles L. 1331-17 à L. 1331-24, n'est pas applicable aux ateliers et manufactures.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 11 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 54 () JORF 11 août 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 9 décembre 2022, n° 1914927Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique dans ses différentes dispositions applicables depuis le 15 octobre 2014, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] à la modification et au retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, […] Enfin, l'article L. 1311-5 du code de la santé publique dispose que " [cet] établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).