Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, […] est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-2 du même code : « Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, […] la description de la solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eau et le calendrier des travaux ; qu'enfin aux termes de l'article L. 1324-1-A du même code : « I.-Indépendamment des poursuites pénales, […] L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, […] 8. […]
[…] 8 DEC. 2010 Fait à EZ, le […] Vu la loi de nationalisation du 08 avril 1946 transférant la concession de l'aménagement hydroélectriques des chutes de Saint BE, saint Firmin et la Trinité sur la Séveraisse à Electricité de France pour la période restant à courir; […] le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-8 et L 1321-10; VU […] VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 110, L.111-3 et L. 145-3; […] V U Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.[…]. 1321-10 et R 1321-9; […] Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.[…].1321-10 et R.[…].1321-63 et D 1321-103 à D.1321-105;
[…] — que l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 1321-8 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] 3° Le conditionnement » ; qu'aux termes de l'article R. 1321-6 du même code : « La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, […] 8° La description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau. / Les informations figurant au dossier ainsi que le seuil du débit de prélèvement mentionné au 4° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, […]