Article L1322-2 du Code de la santé publique
Article L1322-1Article L1322-3
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 66 () JORF 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465451
Conclusions du rapporteur public · 29 mai 2024

Les articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du CSP définissent le régime des eaux minérales naturelles. […] dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». […] A ce titre, l'article L. 1322-4 institue un régime d'autorisation de travaux à l'intérieur de ce périmètre et, lorsque ces travaux sont autorisés, l'article 1322-8 reconnaît au titulaire de l'autorisation « le droit de faire dans le terrain d'autrui (…) tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source ». […] Et, selon l'article L. 1322-10, lorsque les travaux se prolongent ou rendent le terrain impropre à sa destination, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1322 […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201400Rejet

[…] Vu le code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Nancy, 22 février 2011, n° 0900406Désistement

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Plombières-les-Bains sur sa demande présentée le 31 juillet 2008 tendant à ce que la procédure de reconnaissance et d'autorisation prévue à l'article L. 1322-1 du code de la santé publique soit menée à son terme, sauf à obtenir réparation de son préjudice ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté pour la commune de Plombières-les-Bains, par M e Gartner, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser 2 500 euros en vertu des dispositions de l'article L. […] — l'article L. 1322-2 du code de la santé publique fait peser sur la requérante l'obligation de s'assurer que l'eau qu'elle fournit au public est propre à l'usage qu'elle en fait ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201390Rejet

[…] — le dossier de demande de dérogation déposé le 26 novembre 2010 par la commune n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;

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Document parlementaire • 0

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