Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 66 () JORF 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 65 () JORF 11 août 2004
I. - Toute personne qui offre au public de l'eau minérale, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à l'usage qui en est fait.
II. - Toute personne publique ou privée titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 1322-1 est tenue de :
1° Surveiller la qualité de l'eau minérale naturelle ;
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;
3° N'employer que des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau minérale naturelle distribuée ;
4° N'employer que des produits et procédés de traitement qui ne modifient pas la composition de cette eau dans ses constituants essentiels et n'ont pas pour but d'en modifier les caractéristiques microbiologiques, à l'exception du traitement de l'eau utilisée dans les établissements thermaux visant à prévenir les risques sanitaires spécifiques à certains soins ;
5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption de la distribution au public en cas de risque sanitaire et assurer, en ce cas, l'information des consommateurs.
[…] Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1322 […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Plombières-les-Bains sur sa demande présentée le 31 juillet 2008 tendant à ce que la procédure de reconnaissance et d'autorisation prévue à l'article L. 1322-1 du code de la santé publique soit menée à son terme, sauf à obtenir réparation de son préjudice ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2009, présenté pour la commune de Plombières-les-Bains, par M e Gartner, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser 2 500 euros en vertu des dispositions de l'article L. […] — l'article L. 1322-2 du code de la santé publique fait peser sur la requérante l'obligation de s'assurer que l'eau qu'elle fournit au public est propre à l'usage qu'elle en fait ;
[…] — le dossier de demande de dérogation déposé le 26 novembre 2010 par la commune n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;
Les articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du CSP définissent le régime des eaux minérales naturelles. […] dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». […] A ce titre, l'article L. 1322-4 institue un régime d'autorisation de travaux à l'intérieur de ce périmètre et, lorsque ces travaux sont autorisés, l'article 1322-8 reconnaît au titulaire de l'autorisation « le droit de faire dans le terrain d'autrui (…) tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source ». […] Et, selon l'article L. 1322-10, lorsque les travaux se prolongent ou rendent le terrain impropre à sa destination, […]
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