Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] que, si aucun arrêté n'a été pris pour l'application du I de l'article R. 1321-50, […] relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, prise par le ministre chargé de la santé sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'ancien article L. 21 du code de la santé publique et de l'article 4 du décret du 3 janvier 1989, […] Considérant que le principe d'impartialité s'impose à l'AFSSA comme à toute autorité administrative, notamment aux comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1323-4 du code de la santé publique, […] que l'article L. 1323-9 du même code dispose d'ailleurs, aux fins de garantir le respect du principe d'impartialité, […]
[…] Considérant que le principe d'impartialité s'impose à l'AFSSA comme à toute autorité administrative, notamment aux comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1323-4 du code de la santé publique, […] des eaux minérales naturelles ainsi que des eaux intervenant dans la chaîne alimentaire en application de l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'AFSSA ; que l'article L. 1323-9 du même code dispose d'ailleurs, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Aquatrium et à la ministre des affaires sociales et de la santé.