Article L1323-5 du Code de la santé publique
Article L1323-4
Article L1323-6
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

NOTA

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

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Décision1

1Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 253696, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 261-2 du code rural : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (…) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; […] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 5141-5 du code de la santé publique : Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations extemporanées vétérinaires, […]

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