Article L1323-7 du Code de la santé publique
Article L1323-6Article L1323-8
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 juillet 2010

NOTA

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.

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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 9 mars 2011, n° 1001137Rejet

[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L.1323-6 du code de la santé publique, […] III ou IV du statut général des fonctionnaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L.1323-7 du même code, […] avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 7 mars 2003 susvisé : « Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par : (…) 2° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (…). […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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