Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L.1323-6 du code de la santé publique, […] III ou IV du statut général des fonctionnaires (…) » ; qu'aux termes de l'article L.1323-7 du même code, […] avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 7 mars 2003 susvisé : « Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par : (…) 2° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (…). […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :