Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Sur le 2 ° de l'article L. 222-6 du code forestier : L'article L. 222-6 du code forestier énumère les différentes catégories de personnel employées par l'ONF. À ce titre, les dispositions contestées de cet article prévoient que peuvent être recrutés des agents contractuels de droit privé, régis par le code du travail, […] doit être déclaré conforme à la Constitution. […] Pouvoirs des agents contractuels de droit privé de l'ONF (infractions forestières, au code de l'environnement et au code de la santé publique) : En premier lieu, […] d'une part, il résulte des articles L. 172-16 du code de l'environnement et L. 1324-2 du code de la santé publique que ces agents, qui doivent (...)
Lire la suite…Ces pouvoirs ne sont pas minces (recherches de certaines infractions aux termes des articles L. 161-4, L. 161-4, L. 161-8, L. 161-10, […] de la chasse, de la pêche en eau douce et de traitement des déchets. […] En second lieu, d'une part, il résulte des articles L. 172-16 du code de l'environnement et L. 1324-2 du code de la santé publique que ces agents, qui doivent être commissionnés et assermentés pour procéder à ces constatations, sont tenus de transmettre au procureur de la République les procès-verbaux qu'ils dressent dans les cinq jours qui suivent leur clôture. « 38. […] Source : Articles similaires
Lire la suite…[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L1324-2 du code de la santé publique, « Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. […]
[…] - de la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, dans la même rédaction. […] 37. En second lieu, d'une part, il résulte des articles L. 172-16 du code de l'environnement et L. 1324-2 du code de la santé publique que ces agents, qui doivent être commissionnés et assermentés pour procéder à ces constatations, sont tenus de transmettre au procureur de la République les procès-verbaux qu'ils dressent dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
[…] pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, […] d'autre part, de la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324 […] les mots « et, pour leur seule constatation, […] au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – et la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] B. – Origine de la QPC et question posée Le 1er août 2022, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN), […] 2°, du code […] L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, […]
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