Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L1324-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace alimentaire sont propres à la consommation ;
2° D'utiliser de l'eau non potable pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
3° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
4° Pour le concessionnaire d'une distribution d'eau potable, de ne pas faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution dans les conditions mentionnées à l'article L. 1321-4 ;
5° De procéder à des opérations d'embouteillage de l'eau destinées à la consommation publique ainsi qu'au captage ou à la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 1321-7 ;
6° Pour une personne privée, d'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine selon les dispositions de l'article L. 1321-8.
Commentaires • 4
Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] L'article L. 1324-1 A du CSP prévoit que, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'article L. 1321-2 du CSP, le préfet met en demeure la personne responsable du captage d'y satisfaire dans un délai déterminé. […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, […]
Lire la suite…– L'article L. 1321-6 du Code de la santé publique, qui concerne le service public de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement prévoit que « en cas de condamnation du délégataire par application des dispositions de l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la Santé peut, après avoir entendu le délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut Conseil de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Jura : « Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : () / stabulation libres : les aires de couchage des stabulations libres ne peuvent être implantées à moins de 50 mètres d'une part, […] Toute contravention comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 1336-4 (L.45) du code de la santé publique, et éventuellement aux articles L. 1324 3 (L.46) et L.47 dudit code, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] Des réquisitions supplétives étaient prises le 4 septembre 2008 à l'encontre des époux X… du chef de distribution d'eau à partir d'une source privée non autorisée, infraction prévue par les articles L 1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 2 août 2007, 05NC01255, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que par arrêté du 15 décembre 1994, le préfet de la Haute-Marne, sur le fondement des pouvoirs que lui confère l'article 20 du code de la santé publique, abrogé et remplacé par les articles L. 1321-2, L. 1321-10, L. 1324-3 du même code, a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Rachecourt-sur-Marne pour la mise en place des périmètres de protection autour du point d'eau situé dans les parcelles 47 et 48 section ZC au lieudit Prairie ; qu'en fonction de l'enquête hydrogéologique réglementaire effectuée en mars 1993, il a, […]
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[…] – L'article L. 1321-6 du Code de la santé publique, qui concerne le service public de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement prévoit que « en cas de condamnation du délégataire par application des dispositions de l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la Santé peut, après avoir entendu le délégataire et demandé l'avis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut Conseil de la santé publique, prononcer […] Cette solution a été confirmée par les dispositions combinées des articles L.6, L. 3136-3 et L.2195-1 du Code de la commande publique.
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