Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lesquels il doit être satisfait aux conditions prévues par le présent article et ses règlements d'application.
Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoulement libre et des réservoirs enterrés.
Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] DESSIN III. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : Le périmètre de protection immédiate (PPI) est obligatoire et il correspond à l'environnement proche du point d'eau. […] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emporte pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées. […]
Lire la suite…Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : Le périmètre de protection immédiate (PPI) est obligatoire et il correspond à l'environnement proche du point d'eau. A l'intérieur du PPI, […] les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. […] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emporte pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées. […]
Lire la suite…[…] CNIJ : 68-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, […] par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, […] ARTICLE 2 : M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, […] est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — de son illégalité au regard de l'atteinte au principe d'égalité entre les citoyens dès lors que, contrairement aux dispositions des articles L. 1321-2 à L. 1321-3 du code de la santé publique, les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, qui poursuivent un objectif identique, […] que ce même dispositif porte atteinte au droit de propriété protégé par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que par celles de l'article 1 er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] DESSIN III. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : Le périmètre de protection immédiate (PPI) est obligatoire et il correspond à l'environnement proche du point d'eau. […] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emporte pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées. […]
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