Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1312-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1322-13 (M) Article 68 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1324 -1 (M) Article […]
Lire la suite…[…] Le 5 janvier 2008, le SiarP dépose plainte contre le SiIcom auprès du Procureur de la République de Dax sue le fondement des dispositions de l'article L 1324.4 du Code de Santé Publique. […] * assortie des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2007, […] — Cette interconnexion est formellement interdite par le règlement du Service de Distribution d'£au Potable du Star en son article 13, compte tenu des risques de pollution du réseau d'eau potable qu'elle engendre, et réprimée par l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique.
[…] Attendu que le GAEC DES VENTS reproche au premier juge d'avoir commis une erreur de droit et d'appréciation en considérant qu'il revenait au GAEC DES VENTS de prendre des mesures correctives alors qu'en application des dispositions de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, cette obligation incombe aux distributeurs et donc en l'occurrence à la commune de D E F ; qu'en l'occurrence, l'interruption de la distribution d'eau potable s'est étendue sur une longue période, […] que la commune de D E F considère que le GAEC DES VENTS déforme les dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique en voulant la rendre responsable des aléas relatifs à la qualité de l'eau, […]
Un droit inscrit dans le code civil Il existe bien un article de loi qui correspond à cette sanction, […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », est-il indiqué dans l'article L. 1324-4 du code de la santé publique. […] Car, en effet, […] c'est l'arrêté du 12 juillet 2024 qui encadre les usages autorisés par la loi. […] C'est l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui encadre notamment ces installations. L'article L. 2224-12 du même code indique que les pouvoirs publics peuvent venir contrôler de telles installations. « Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné », peut-on y lire. […]
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