Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 12
I.-Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur décision du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond rendue à sa demande.
II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d'un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 1331-28-1.
III.-(abrogé)
IV.-Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
V.-Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV. Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Au titre de la police des immeubles insalubres, les mesures d'exécution d'office que peuvent prendre les autorités publiques sont prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique. […] Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. […] Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, dans les conditions prévues par le I du même article, de les réaliser dans le délai d'un mois. […]
Lire la suite…Au titre de la police des immeubles insalubres, les mesures d'exécution d'office que peuvent prendre les autorités publiques sont prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique. […] Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. […] Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, dans les conditions prévues par le I du même article, de les réaliser dans le délai d'un mois. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 28 mai 2014 émis par la ville de Montreuil, d'un montant de 29 501, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable… » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, […]
[…] décision du 29 avril 2010 de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Haut Rhin portant retrait d'une subvention ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, […] le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L . 321-1-1 peut, […] notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L . 1334-2 du code de la santé publique […]
[…] délivré en date du 29 mai 2017, […] à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'articleྭ14-2 la cotisation prévue au même article, […] d) Les astreintes prévues àྭl'article L.ྭ1331-29ྭdu code de la santé publique et aux articlesྭL.ྭ129-2ྭetྭL.ྭ511-2ྭdu code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'articleྭL.ྭ1331-28ྭdu code de la santé publique ou desྭarticles L.ྭ129-1ྭouྭL.ྭ511-1ྭdu code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. […]
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , […] un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. » ; 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ; 29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ; […]
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