Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Commentaires • 11
Selon l'arrêt, il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est […] share=facebook" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur Facebook">
Lire la suite…Décisions • 49
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du CODERST ne peut émettre un avis favorable à un projet d'arrêté sur le fondement de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique sans se prononcer expressément sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité ; […] des articles L. 1331-28-1 et L. 1331-28-2, du I de l'article L. 1331-29 et de l'article L. 1331-30 sont applicables. » L'article L. 1331-28 dudit code dispose : « I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare par arrêté l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, […]
Lire la suite…- Installation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-28 II « .-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'État dans le département prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, […] alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1331-30 du code de la santé publique : « I.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 septembre 2013, n° 12/01271
[…] — si le loyer n'est plus payé depuis le mois d'octobre 2010, force est de relever qu'un arrêté a été pris déclarant le logement insalubre en date du 23/2/2011, en application des dispositions des articles L 1331-26 à L 1331-30 du code de la santé publique;
Lire la suite…- Résiliation du bail·
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« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […] L'unification de la lutte contre l'habitat indigne
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