Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Si les mesures prescrites à l'article L. 1331-28 ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire.
Au titre de la police des immeubles insalubres, les mesures d'exécution d'office que peuvent prendre les autorités publiques sont prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique. […] Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. […] Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, dans les conditions prévues par le I du même article, de les réaliser dans le délai d'un mois. […]
Lire la suite…Au titre de la police des immeubles insalubres, les mesures d'exécution d'office que peuvent prendre les autorités publiques sont prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique. […] Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande. […] Lorsque l'insalubrité n'est pas irrémédiable, si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour y remédier n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure, dans les conditions prévues par le I du même article, de les réaliser dans le délai d'un mois. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire en date du 28 mai 2014 émis par la ville de Montreuil, d'un montant de 29 501, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable… » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, […]
[…] décision du 29 avril 2010 de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Haut Rhin portant retrait d'une subvention ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, […] le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L . 321-1-1 peut, […] notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'Etat en application des articles L. 1331-29 et L . 1334-2 du code de la santé publique […]
[…] délivré en date du 29 mai 2017, […] à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'articleྭ14-2 la cotisation prévue au même article, […] d) Les astreintes prévues àྭl'article L.ྭ1331-29ྭdu code de la santé publique et aux articlesྭL.ྭ129-2ྭetྭL.ྭ511-2ྭdu code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'articleྭL.ྭ1331-28ྭdu code de la santé publique ou desྭarticles L.ྭ129-1ྭouྭL.ྭ511-1ྭdu code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. […]
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; b) Au 5° les mots : « les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, […] » sont supprimés ; 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , […] un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. » ; 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ; 29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ; […]
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