Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Commentaires • 19
Dossier de diagnostic technique : vente d'une maison d'habitation bâtieCommunication du dossier de diagnostic technique-> Sauf rares exceptions, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente en vertu de l'article L. 271-4 du Code de construction et del'habitation (ci-après « CCH »)Contenu du dossier de diagnostic technique-> Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique […] (ci-après « CSP »), s'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949
Lire la suite…Décisions • 104
[…] [2 Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le : sans objet daté de moins de 1 an et concernant les parties privatives affectées de l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 01.01.1949 (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique) concluant :
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- Vente·
- Acte authentique·
- Vendeur·
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- Prix·
- Signature·
- Immeuble·
- Servitude·
- Biens
[…] — que les biens vendus ont été construits à compter du ler janvier 1949. En conséquence, la présente vente ne nécessite pas la délivrance d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-6 du Code de la santé publique.
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- Vendeur·
- Vente·
- Immeuble·
- Biens·
- Assainissement·
- Notaire·
- Inondation·
- Installation·
- Habitation
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 février 2013, n° 2013000485
[…] OUEST REPARTITITION PHARMACEUTIQUE (sous toutes réserves du renouvellement de l'inscription d'hypothèque prise auprès de la Conservation des Hypothèques de REIMS ayant effet jusqu'au 30/06/2012) Ayant pour mandataire : Alliance HÉALTHCARE REPARTITION SAS – […] […] Le BIEN objet des présentes ayant été construit avant le 1°" Janvier 1949, ainsi déclaré par le VENDEUR, et étant affecté, en tout ou partie, à un usage d'habitation, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L 1334-6 du Code de la santé publique.
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- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
- Plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.
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