Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.
Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné au premier alinéa n'est pas annexé aux actes susvisés.
Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci met en oeuvre en tant que de besoin les dispositions prévues aux articles L. 1334-2, L. 1334-3 et L. 1334-4.
Je suis vraiment perdu Rebonjour (suite) Ci-dessous l'article L126-17 du Code de la construction et de l'habitation (vous n'êtes pas concerné par les interdictions qui y sont énumérées): Sont interdites, […] ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie […] L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, […] par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme. […] Il serait intéressanrt de consulter les articles L.151-9, […]
Lire la suite…NOTAIRES Diagnostic plomb Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, l'article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeu... […]
Lire la suite…[…] Audience du 5 février 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, alors applicable : « I. […] lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 quindecies de l'annexe III au même code : « I. – Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; […] Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.
[…] rgétique a été établi, à titre 5 articles L 134-1 et suivants du n, par la société AMIATERM, copie est demeurée ci-jointe et […] Le BIEN objet des présentes étant affecté à un usage autre que l'habitation, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L 1334-5 du Code de la santé publique. […] L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au bénéficiaire de la promesse de faire établir un état constatant la
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). L'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH, décret n° 2016-1105 du 11 août 2016). […]
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