Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
Article L1334-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 19 () JORF 9 juin 2005
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Commentaires • 26
[…] Lorsque le constat révèle l'absence de plomb ou à une concentration inférieure aux seuils prévus par l'article L1334-7 du Code de la santé publique, sa durée de validité est illimitée. […]
Lire la suite…[…] Lorsque le constat révèle l'absence de plomb ou à une concentration inférieure aux seuils prévus par l'article L.1334-7 du Code de la santé publique, sa durée de validité est illimitée. […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport. […] 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Délai de preavis·
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[…] Il y est aussi rappelé l'obligation légale imposée au vendeur, s'agissant d'un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 1 er juillet 1997, d'annexer à l'avant-contrat (en cas de promesse unilatérale) et à la vente un tel état, à défaut de quoi l'exonération des vices cachés relatifs à la présence de matériaux contenant de l'amiante ne pourra s'appliquer (article L. 1334-13 dans sa rédaction alors en vigueur, auparavant sous l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique -CSP-). […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 février 2011, n° 2010-02460
[…] En application des dispositions des articles L 1334-7, 1334-13 et 1334-24 et R 1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique, les locaux dans lesquels les activités de la […]
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Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) permet de faire un repérage des revêtements d'un bâtiment contenant du plomb et de dresser, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti conformément à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique.
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