Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Code plan de classement : 61-01-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1336-3 du code de la santé publique dans sa version applicable du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 : « Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, […] qu'aux termes de l'article L. 1337-3 du même code dans sa rédaction applicable du 2 septembre 2005 au 15 décembre 2005 : « Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, […] sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et de ne pas déférer dans le délai d'un mois à la mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département de mettre fin à cette situation est puni des peines édictées à l'article L. 1337-4. » ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ; […] Et aux motifs adoptés des premiers juges, que s'agissant de la réglementation applicable au jour de la vente, l'article L 1336-3 du Code de la santé publique, transformé postérieurement en l'article L 1337-3 du Code de la santé publique, faisait d'ores et déjà interdiction, à peine de sanction pénale de mettre à disposition un sous-sol à titre gratuit ou onéreux aux fins d'habitation ; […]