Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 81 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 16 mai 2006, n° 03/13666
[…] La délivrance par Monsieur L M, d'une assignation le 10 juillet 2003 à Monsieur C D et le 16 juillet 2003 à la SCI G H est justifiée par la reprise, au mois d'avril 2003,des nuisances acoustiques; […] Vu l'article 1382 du Code Civil et les dispositions des articles R1336-6 à 1336-10 du code de la Santé Publique
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L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1335-2-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1336-10 (Ab) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1333-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L1336-6 (T) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-21 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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