Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 34 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Le Haut conseil de la santé comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue sur les questions de santé.
Le président du Haut conseil de la santé est élu par les membres au sein des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Le président du Haut conseil de la santé est élu par les membres au sein des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] Code de la santé publique - art. L1411 -3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-3 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L […]
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: "Organismes consultatifs et comprend les articles L. 312-2 et L. 312-3. » La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 6114-3, les mots : « la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de santé prévu à l'article L. 1411-3 » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « de la section compétente du conseil régional […] régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 ; […]
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