Article L1411-2 du Code de la santé publique
Article L1411-1-2Article L1411-3
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1

Commentaires • 19

1. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JOAccès limité
www.legisocial.fr · 15 avril 2023

2. JO : toilettage textuel en droit sanitaire et social (organisation territoriale de la santé, installations des professionnels de santé, contrôle sanitaire des…
blog.landot-avocats.net · 18 janvier 2018

L'article 5 remplace d'abord les références à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique par l'article L. 1434-4 et fait référence au 1° de l'article L. 1434-4 au lieu de maintenir des qualificatifs souvent incomplets pour désigner les zones «fragiles». […]

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3. Révolte des infirmiers de Savoie : les indemnités horo
LEXIDEL · 1 février 2017

L111-2-1 du code de la Sécurité Sociale, un texte de portée très générale, inscrit au chapitre de l' « organisation de la Sécurité Sociale » : « I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale. […] en fonction de ses ressources, au financement de cette protection. ….En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-2 du même code, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2012, n° 1102548Rejet

[…] 55-02-02 […] le ministre a méconnu la volonté du législateur de reporter l'entrée en vigueur de la modification de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique introduite par la loi […] — que les dispositions de la loi n°2009-833 du 7 juillet 2010 modifiant l'article L. 1411-2 du code de la santé publique n'ont ni pour […] date d'entrée en vigueur de ladite loi ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, les dispositions de la loi susvisée du 7 juillet 2009 qui ont modifié l'article L. 4111-2 du code

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2. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 26 mai 2020, n° 17/02559Confirmation

[…] Ce document mentionne qu'il vaut mise en demeure obligatoire en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu'à défaut de règlement des poursuites pourront être engagées sans nouvel avis, […] En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-2 du même code, à la mise en 'uvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat. […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 2 avril 2015, n° 12/02182Confirmation

[…] dans les établissements mentionnés au 2 ° et au 12° du I de l'article L . 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, […] 6°) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411 -6 du code de la santé publique […] et notamment des frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par l'article L. 1411-2 […]

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Document parlementaire • 0

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