Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées par le représentant de l'Etat dans la région.
Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que les domaines médico-social et social.
Le rapport de la conférence régionale est transmis à la conférence nationale de santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre libéral.
La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux et des usagers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent article.
[…] a décidé, en (…) Avis, contributions, voeu et rapports "droits des usagers" adoptés Par l'article […] L. 1411-3 du code de la santé publique, la Conférence nationale de santé, "organisme (…) Avis du 21.04.23 : Pour un meilleur accompagnement des fins de vie Le contexte de l'avis : "La Conférence nationale de santé (CNS) s'est autosaisie le 08.07.22 sur le (…)
Lire la suite…L'alinéa 4 de l'article 11 modifié est également resté assez évasif sur les modalités du contrôle et a renvoyé à la loi organique. […] L'article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée prévoit alors que le Conseil constitutionnel vérifie que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, […] de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, devait être « après avis conforme de la Conférence nationale de santé émis sur la base des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique », ce qui revenait à encadrer de manière inconstitutionnelle l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre.
Lire la suite…[…] « 3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution ». […] 9. L'article 7 de la proposition de loi modifie les articles L. 1411-3 du code de la santé publique et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de prévoir, d'une part, que la Conférence nationale de santé « détermine les activités, actes et soins justifiables de la mise en œuvre d'une tarification à l'activité par les établissements de santé » et, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique citées ci-dessus, qui énumèrent, de manière non limitative, les différentes catégories de membres devant être représentées au sein de la Conférence nationale de santé, laissent une large marge d'appréciation au pouvoir réglementaire pour en fixer la composition, tant pour ce qui concerne le choix des représentants de chaque catégorie de membres que pour le nombre de sièges à leur attribuer. […]
Compte tenu de la large marge d'appréciation dont disposait le pouvoir réglementaire, en vertu de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique relatif à la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, et s'agissant au demeurant d'organes purement consultatifs, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique : « La Conférence nationale de santé, […] Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2. (…) Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre. […]
L. 1411-3 du Code de la santé publique). La CNS exerce trois missions : formuler des avis ou propositions en vue (…)
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