Entrée en vigueur le 5 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 35 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 5 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de santé.
[…] Code de la santé publique - art. L1411 -3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-3 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1411 -4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411 […]
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: "Organismes consultatifs et comprend les articles L. 312-2 et L. 312-3. » La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 6114-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 6114-3, les mots : « la conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3 » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de santé prévu à l'article L. 1411-3 » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 6115-4, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « de la section compétente du conseil régional […] régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 ; […]
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