Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 2 () JORF 11 août 2004
Le Haut Conseil de la santé publique comprend des membres de droit et des personnalités qualifiées.
Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par ses membres.
[…] Code de la santé publique - art. L1411 -3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -3-3 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1411 -4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411 […]
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En application de l'article L. 3131-2 du code de la santé publique, le bien-fondé des mesures prises par le Ministre chargé de la santé doit faire l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. […] la sanction de l'inobservation de la mesure de confinement semblait uniquement reposer sur l'article R. 610-5 du code pénal. […] L. 1110-1 du code de la santé publique, créé par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [3] Art. L. 1411-5 et R. 1411-46 à R. 1411-51 du code de la santé publique. [4] Art. L. 1411-4 du code de la santé publique. [5] Art. […]
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