Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] l'exécution est fixée au plus tard le 31 décembre 2007 ; […] alors même qu'ils auraient satisfait aux conditions définies à l'article L . 4311- 13 du code de la santé publique ; […] Considérant que l'association AIDOP CENTRE et M me A… demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté leur demande d'abrogation du décret du 10 mars 2006 relatif au plan de formation destiné aux personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ayant satisfait aux conditions prévues à l'article L. 1411-13 du code de la santé publique
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -1-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1411 -4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1411 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411 […]
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