Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 8 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Une dotation de l'assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Une dotation de l'assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] art. L1411 -10 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L1411-17 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -18 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1411 -19 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Cet article qui complète par 6 articles le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi de santé publique puisqu'il définit la composition, […] à ce jour, s'agissant du décret prévu à l'article L. 1411-14, alinéa 4 du code de la santé publique, […] alinéa 10 du code de la santé publique, ainsi que celui prévu à l'article L. 1411-17, […]
Lire la suite…