Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] Cet article qui complète par 6 articles le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi de santé publique puisqu'il définit la composition, […] à ce jour, s'agissant du décret prévu à l'article L. 1411-14, […] ainsi que celui prévu à l'article L. 1411-17, alinéa 18du code de la santé publique et celui de l'article L. 1411-19, […]

Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L. 6112-3, L. 6112-6, […] L. 6143-2 et L. 6143-2-1, les septième et huitième alinéas de l'article L. 6143-4 et les articles L. 6145-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. […] Chapitre Ier bis : Organisation des soins., Art. L1411-11, Art. L1411-12, […] Art. L1411-18, Art. L1411-19, Sct. […] L6323-4 Article 41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. […] -Les mandats des membres de la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, […]