Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 49 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 14 II, art. 49 III, IV JORF 5 mars 2002
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière d'information des usagers, de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;
3° De donner un avis sur la liste des actes ou prestations qui sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie ;
4° De réaliser ou de valider des études d'évaluation des technologies relatives à son domaine de compétence ;
5° De proposer toute mesure contribuant au développement de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la formation des professionnels de santé ;
6° De diffuser ses travaux et de favoriser leur utilisation ;
7° De donner un avis sur les actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions ainsi que sur les règles qui leur sont applicables.
L1425-2 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-5 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1414-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L4321-1 (M) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L1414-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1414-3-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1414-3-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en premier lieu, que si la recommandation émise en 2000 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) sur la « chirurgie de l'obésité morbide chez l'adulte », en application des missions de cet organisme sur le fondement du 2° de l'article L 1414-2 du code de la santé publique alors applicable, indique que pour envisager la technique du court-circuit gastrique, […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en premier lieu, que si la recommandation émise en 2000 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) sur la « chirurgie de l'obésité morbide chez l'adulte », en application des missions de cet organisme sur le fondement du 2° de l'article L 1414-2 du code de la santé publique alors applicable, indique que pour envisager la technique du court-circuit gastrique, […]
[…] Considérant que la recommandation émise en 2000 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sur la chirurgie de l'obésité morbide de l'adulte , en application des missions de cet organisme sur le fondement du 2° de l'article L. 1414-2 du code de la santé publique alors applicable, indique que pour envisager la technique du court-circuit gastrique, […] que, dès lors, les auteurs du pourvoi sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 1414-2 du même code, après les mots : « en matière », […]
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