Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 49 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Elle fournit au ministre chargé de la santé l'expertise et l'appui scientifique qu'il juge nécessaires et procède aux études qu'il lui demande.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence travaille en liaison notamment avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Institut de veille sanitaire et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et mène toute action commune avec les organismes ayant compétence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
L1425-2 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-5 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1414-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L4321-1 (M) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1414-1 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L1414-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1414-3-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1414-3-2 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1413-13 et L. 1413-14 ainsi rédigés : « Art. […] II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 1414-2 du même code, après les mots : « en matière », […]
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