Article L1414-5 du Code de la santé publique

Article L1414-4Article L1414-6

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 17 août 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 36 (V) JORF 17 août 2004

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1. HAS, avis n°2022.0063/AC/SEAP du 1er décembre 2022 du collège de la HAS relatif au projet d'arrêté supprimant le caractère obligatoire de certaines normes et…

[…] Vu la code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1131-2, L. 1414-5 et L. 6221-2 ; […] L'article 12 du projet d'arrêté modifie l'arrêté du 5 août 2010 susvisé en ces termes :

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Document parlementaire • 0

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