Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
L'Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d'un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L214-1 (M) Article 32 Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi. Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1415-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1415-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1415-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1415-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
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L'article 33 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la loi de santé publique a introduit dans le code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le cancer et créé notamment un article L. 1415-3 prévoyant la mise en place de l'Institut national du cancer (INCA), qui prend la forme d'un groupement d'intérêt public, sans condition de durée, entre l'État et des personnes morales publiques et privées, […]
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