Article L1415-4 du Code de la santé publique

Article L1415-3Article L1415-5

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Le directeur général, le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une durée de cinq ans par décret.

Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.

Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriquesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L214-1 (M) Article 32 Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi. Article 33 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1415-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1415-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1415-4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1415-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

3. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques

www.saintyvesavocats.com

Les mesures de la loi du 8 mars 2019 (L. n° 2019-180, 8 mars 2019, […] liées, d'une part aux débats sur la recherche en cancérologie et, d'autre part, au soutien apporté aux patients et à leurs familles. 1) Recherches en cancérologie pédiatrique Stratégie décennale de lutte contre le cancer et crédits alloués à la recherche en cancérologie pédiatrique. — L'article 1er de la loi du 8 mars 2019 (précitée) modifie l'article L. 1415-2 du Code de la santé publique qui définit les missions de l'Institut national du cancer (INCa). […] Composition du conseil d'administration de l'INCa. — Sur amendements parlementaires, adoptés lors la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Amendement 47 (Rect), 26 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L1415-4 Code de la santé publique

La présente proposition de loi vise notamment à renforcer la prise en charge et la recherche en faveur de la lutte contre les cancers pédiatriques. Le Gouvernement, en loi de finances pour 2019, a d'ailleurs consenti un effort important de financement à hauteur de 5 millions d'Euros. Toutefois ces financements, ainsi que les moyens employés pour lutter contre ces cancers, doivent être fléchés et leur pertinence contrôlée. En application de la loi 2018-699 du 3 août 2018 « visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 306, 13 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L1415-4 Code de la santé publique

À l'initiative de M. Jean-François Eliaou, du groupe La République en marche, un article 1 er bis a été introduit en séance, avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de prévoir la présence, au sein du conseil d'administration de l'INCa, d'un député et d'un sénateur. Constitué le 24 mai 2005 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) sans limitation de durée entre l'État et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer, l'INCa est administré par un conseil d'administration composé de 27 membres 28(*) : - six … Lire la suite…

3. Séance publique, 29 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, modifie l'article L1415-4 Code de la santé publique

M. le président. La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l'amendement n o 47. M. Jean-François Eliaou. Cet amendement d'appel propose d'intégrer des parlementaires au conseil d'administration de l'INCa, afin de contrôler et d'évaluer l'action de l'institut en général et son activité en matière de lutte contre les cancers pédiatriques en particulier. Le nombre retenu, deux députés et de deux sénateurs, est justifié par l'actuelle composition de ce conseil d'administration. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? Mme Nathalie Elimas, rapporteure. Votre proposition … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)