Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
Les ressources de l'institut sont constituées notamment :
1° Par une subvention de l'Etat ;
2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;
3° Par des subventions de collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes d'assurance maladie, des organismes mutualistes, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
4° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
5° Par des redevances pour services rendus ;
6° Par des produits divers, dons et legs ;
7° Par des emprunts.
L1417-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…
[…] portent modification des articles L . 4311-24, […] L . 4321-22 et L . 4322-7 à L . 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L162-1-11 (M) Article 77 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6323-2 (M) Article […]
Lire la suite…