Article L1417-9 du Code de la santé publique

Article L1417-8Article L1418-1

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 () JORF 11 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Le régime de l'institut et le contrôle d'Etat auxquels il est soumis, prévus à l'article L. 1417-6 ;
2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'institut ;
3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 7 () JORF 11 août 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)

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1. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

mafr.fr · 4 mars 2002

Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, […] L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, […] les mots […] L. 1417-9. - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] prévus à l'article L. 1417-6 ; […] « 3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie. » II. - Les dispositions des articles L. 1417-4 à L. 1417-9 du code de la santé publique entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Institut national de prévention […] II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] L1417-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L1417-5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1417-6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1417-7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1417-8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1417-9 (M) Article 80 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code de la santé publique - art. L1417 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1417 -7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417 -8 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1417-9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L […]

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