Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
L'article L. 121-1 du CASF, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 août 2004 10 , énonce en effet que « le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale » et ajoute qu'« il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent ». […] En vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6147-3 du code de la santé publique : « L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. / () Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L. 1423-1. ». […] Ces dispositions renvoient à l'article L. 2112-1 du même code qui dispose : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, qui reprend les termes de l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les compétences dévolues au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général, par le service départemental de protection maternelle et infantile qui est un service non personnalisé du département. […]
[…] la petite enfance (crèches) et l'aide aux publics précaires, sachant que les communes peuvent aussi apporter des aides sociales facultatives en application et dans les limites permises par la clause générale de compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). […] Cette part réduite des communes et des intercommunalités dans les dépenses de santé, […] le cas échéant, des groupements de communes (article L. 1422-1 du Code de la santé publique), […] privés d'intérêt collectif et privés – Dans le respect toutefois des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé – (article L. 1423-1 du Code de la santé publique) et, […]
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