Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de dépistage des cancers.
Si la loi de 9 août 2004 a prévu à son article 29 (devenu l'art. L. 2133-1 du code de la santé publique) que les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire, […]
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Elle mentionne enfin qu'elle a déjà suggéré que les entreprises productrices ou transformatrices de ces aliments qui tirent d'importants bénéfices de la vente de ceux-ci puissent être taxées en vue de contribuer à des actions de prévention et à des activités sportives au profit des jeunes dont les départements et les régions pourraient, au titre de leur compétences fixées par les articles L. 1423.2 et L. 1424 du code de la santé publique, être chargés. Elle souhaite connaître la position de la ministre sur ces questions et savoir quelles initiatives elle entend prendre dans ce domaine.
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