Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
L. 1425-1 du code de la santé publique). […] A à son officine le 11 janvier 2007. […] En conclusion, Me MUSSET soutient : « En premier lieu, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 4234-1 du code de la santé publique, la chambre de discipline du conseil régional est exclusivement compétente pour connaître des fautes professionnelles commises par les pharmaciens et non des délits pénaux, prévus et réprimés par le code pénal, que le tribunal correctionnel est seul habilité à juger. […]
Lire la suite…Références : Articles 223-6, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ; Articles L. 311-7, L. 313-3 à L. 313-25, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles ; Articles L. 1421-1, L. 1421-3 et L. 1425-1 du code de la santé publique ; Annexes : Annexe I. - Protocole DGAS/DDASS relatif à la mission d'alerte. […]
Lire la suite…Si les articles L. 1421-1 et L. 1421-3 reconnaissent aux inspecteurs de santé publique un très large pouvoir de visite et de contrôle des locaux professionnels ainsi qu'un pouvoir d'accès aux documents et produits de toute nature qui s'y trouvent, […] L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique que lorsqu'un pharmacien s'oppose aux contrôles exercés par des pharmaciens inspecteurs de santé publique, ceux-ci peuvent demander que la visite soit ordonnée par le juge judicaire sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 1425-1. […] « sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L.1425-1 » ; […]
[…] — les articles L. 1421-1 et L. 1425-1 du code de la santé publique qui désignent les professionnels compétents et le régime des sanctions pour l'application des règles d'hygiène font obstacle à l'intervention d'un expert ;
[…] thématique : Etablissements sociaux et médico-sociaux Mots clés : prévention et lutte contre la maltraitance - maltraitance en institution – inspection -contrôle - plan de développement de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance – programme pluriannuel de prévention de la maltraitance 2007-2011 Textes de références : Articles […] 223-6, […] 434-3 du code pénal Art L 311-7, […] L 1421-3 et L 1425 -1 du code de la santé publique Instruction ministérielle n° DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, […] 01 […]
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