Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Comme il est dit à l'article 726-4 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-8 est ainsi rédigé :
Art 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1517-10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -11 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -12 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -14 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 […]
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