Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-11 est ainsi rédigé :
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-11 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -12 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -14 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1517 […]
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