Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Comme il est dit à l'article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-13 est ainsi rédigé :
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -11 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -12 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -14 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1517 […]
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