Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Comme il est dit à l'article 726-8 du code pénal ci-après reproduit :
" L'article 511-14 est ainsi rédigé :
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -11 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -12 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517 -13 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L1517-14 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1517 […]
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