Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Article L1511-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2003
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Version27/03/2010
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-7, les mots : "commission départementale des hospitalisations psychiatriques" sont remplacés par les mots :
"commission territoriale des hospitalisations psychiatriques".
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-7, les mots : "commission départementale des hospitalisations psychiatriques" sont remplacés par les mots :
"commission territoriale des hospitalisations psychiatriques".
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