Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Article L1511-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2003

Version27/03/2010

Version01/08/2011

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;

A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des hospitalisations psychiatriques " sont remplacés par les mots :

" commission territoriale des hospitalisations psychiatriques ".

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Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

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