Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Article L1511-6 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2003

Version27/03/2010

Version01/08/2011

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;

A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des soins psychiatriques " sont remplacés par les mots :

" commission territoriale des soins psychiatriques ".

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Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par :	LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2

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