Article L1519-1 du Code de la santé publique

Article L1518-2Article L1521-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 11

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 44

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