Article L1523-1 du Code de la santé publique

Article L1522-10Article L1523-2

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.
Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l'article L. 6431-4.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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