Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par ces autorisations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
[…] Code de la santé publique - art. L1525 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 -11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 -12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1525 -13 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1525 […]
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