Article L1525-18 du Code de la santé publique

Article L1525-7Article L1525-19

Entrée en vigueur le 7 janvier 2017

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 - art. 3

Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2017
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 - art. 3

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