Article L1526-1 du Code de la santé publique

Article L1525-19Article L1526-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

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