Article L1534-17 du Code de la santé publique

Article L1534-16Article L1535-1

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les articles L. 1336-5 à L. 1336-9 du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 11 () JORF 31 mars 2001
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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