Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1271-1.-Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine, sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1525-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1543-11 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-13 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-15 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-16 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L1543-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art.
Lire la suite…